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Code de la famille

Statu quo ou réalisme ?

Qu’est-ce qui a motivé la décision du président de la République en faveur du maintien de l’article relatif au garant (wali) dans le projet de révision du code de la famille, alors que nombre d’analystes et de commentateurs étaient quasi certains que Bouteflika allait supprimer cette disposition tant décriée par les associations de femmes et la majorité des acteurs du courant moderniste ?

En attendant la levée de boucliers des partisans de la suppression de l’exigence de la présence du wali de la femme (père, frère, oncle) pour le mariage, il est bon de s’interroger sur les raisons de cette décision du chef de l’Etat. Le communiqué sanctionnant le dernier Conseil des ministres en donne quelques éléments. En mentionnant explicitement une disposition qui n’a pas été modifiée par rapport au texte en vigueur, le président de la République a voulu trancher net dans ce débat en marquant sa préférence pour la “cohésion sociale”.

Pour Bouteflika, l’essentiel de la révision du code devait aller dans le sens de la préservation de notre société des “conséquences graves induites par les drames conjugaux des femmes jetées à la rue et des enfants livrés au dénuement”. Le texte est donc perçu comme un ensemble de dispositions qui concernent toutes les composantes de la famille algérienne et non pas la femme uniquement. En d’autres termes, le plus important était de légiférer pour faire en sorte que la femme divorcée et ses enfants dont elle a la garde puissent bénéficier de garanties légales pour qu’ils ne soient pas jetés à la rue. La disposition la plus importante semble donc être l’obligation faite à l’époux “d’assurer, en cas de divorce, le logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère”.

Ainsi, l’avant-projet d’ordonnance modifiant et complétant le code de la famille de 1984 persiste dans “le maintien du wali pour le mariage de la femme, y compris majeure, en précisant que celle-ci conclut son contrat de mariage en présence de son wali”. C’est l’expression d’un statu quo, diront certains, mais ça a tout l’air d’être une décision plutôt réaliste qui colle parfaitement à la réalité de la société algérienne.

D’ailleurs, même si la présence du wali lors de la contraction du mariage n’était plus exigée dans le code de la famille, les chances d’application d’une telle disposition auraient été quasi nulles pour majorité des familles algériennes toutes tendances confondues. Car, dans la pratique, le véritable mariage a lieu lors de la cérémonie de la “fatiha” ; celle-ci se déroule en présence du wali de la femme et celui de l’époux (dans la plupart des cas) et de deux ou plusieurs témoins. A cette étape du mariage (avant celle du passage devant le président d’APC), la loi ne peut en aucun cas intervenir pour veiller à ce que le wali soit présent. De plus, l’observation montre que même dans les familles cataloguées “modernistes” la présence du wali est quasi systématique.

Les voix favorables à la suppression du wali partent de la supposition que la femme est contrainte d’épouser un homme dont elle ne veut pas. En réalité, le wali fait office de “garant” du choix arrêté par la future mariée. S’il ne faut pas nier l’existence de la contrainte dans le mariage (qui peut également, à des proportions réduites, concerner les hommes aussi dans le cas des mariages d’intérêt), elle recule de plus en plus étant donné l’évolution de la société, y compris dans les régions rurales.

Sans prétendre à une révolution, le communiqué du Conseil des ministres parle d’”avancées significatives” pour “renforcer les droits de la femme”. Ce n’est pas vraiment ce que veut une partie de la société, mais ça a l’avantage d’un changement qui permettra d’éviter les drames humains qui se déroulent sous nos yeux dans les rues.

Parmi les nouvelles dispositions, l’ordonnance modifiant et complétant le code de la famille fixe l’âge du mariage à 19 ans aussi bien pour l’homme que pour la femme, et supprime le mariage par procuration. Elle soumet la polygamie “au consentement préalable de la ou des épouses et de la future épouse et à l’autorisation du président du tribunal, qui devra vérifier le consentement ainsi que les motifs et l’aptitude de l’époux à assurer l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale”.

En outre, parmi ses nouveautés, l’avant-projet reconsidère “l’ordre des priorités en matière de droit de garde au profit du père, qui se place désormais après la mère de l’enfant”, déclassant ainsi la mère de l’épouse, sa sœur, ses tantes et la mère de l’époux. En matière de garanties, le texte élargit les prérogatives du juge qui pourra “statuer en référé, par ordonnance notamment, sur les questions relatives au droit de garde, au droit de visite, au logement et à la pension alimentaire”. Partant d’un vécu, cette disposition permettra d’accélérer les procédures judiciaires afin d’éviter à la femme qui a la garde des enfants d’attendre des années avant de percevoir une pension alimentaire dont le montant devient caduque par le fait de la dévaluation.

En rendant hommage aux membres de la commission qui a élaboré les propositions d’amendement du code de la famille, Bouteflika a tenu à écorcher au passage les “faux clivages et les débats stériles” entretenus par les deux bords qui s’affrontent autour de la réforme. Pour le premier magistrat du pays, l’essentiel dans la révision était de “concilier les prescriptions intangibles de notre religion sacrée et les valeurs civilisationnelles de notre peuple avec les données incontournables de l’évolution de la société algérienne dans ce qu’elle véhicule comme aspirations à la liberté et à la consécration du droit à l’égalité des Algériennes et des Algériens”.

Il faut juste rappeler qu’une loi à elle seule ne garantit pas l’égalité. Car le poids des lois du silence sont plus pesantes au sein de la société. Le meilleur gage pour l’évolution des droits de la femme, et du droit tout court, serait de porter l’ensemble de la société à évoluer vers des pratiques de liberté et de respect des choix de chaque individu. Si l’”élite” perdait moins de temps à donner des leçons au “petit peuple” et s’impliquait à faire “évoluer” les perceptions du monde au sein de la société, on avancerait plus vite. En attendant, il faut rester réaliste dans la liste des “révolutions” qu’on veut proposer.

Abdelkader Djalil

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Affaire de la résidence des Deux Bassins

Une histoire de double hypothèque

L’affaire opposant la famille Mimouni à l’architecte promoteur M’Hamed Sahraoui est riche en rebondissements. Avant de trouver son épilogue, elle continue de livrer, petit à petit, ses secrets. Le dernier en date, et non des moindres, est la découverte faite pas les acquéreurs d’un logement dans la tour de la résidence des Deux Bassins, dont ils peinent à obtenir l’acte de propriété bien qu’ils aient payé la totalité de la somme depuis dix ans, à propos de l’hypothèque du terrain qui devait accueillir la promotion et l’ensemble des constructions qui allaient êtres érigées dans cette superficie.

Quoi de plus normal, diriez-vous, qu’un promoteur hypothèque un lot de terrain qu’il détient en toute propriété afin d’obtenir un prêt bancaire devant lui faciliter l’accomplissement de la promotion immobilière qu’il s’apprête à réaliser. Sahraoui n’est ni le premier ni le dernier à recourir à cette solution de l’hypothèque légale.

Mais la découverte faite par la famille Mimouni, auprès de la Conservation foncière de Chéraga, n’a rien d’une opération légale qui a été, de surcroît, réalisée grâce au concours d’un notaire. Les documents obtenus par les acquéreurs montrent que le promoteur a hypothéqué deux fois et en même temps le terrain d’assiette et les constructions qui devaient y être édifiées pour obtenir des prêts auprès de deux banques différentes. Selon les “formalités de publicité” rédigées par Me Mokhtari Mohamed, notaire, le promoteur de la résidence des Deux Bassins a hypothéqué une première fois, le 5 décembre 1989, un lot de terrain de 31 576 m2 ainsi que toutes les constructions qui devaient y être érigées dans le cadre de la promotion (appartements, villas, pavillons, bureaux, boutiques et locaux commerciaux). Cette hypothèque devait lui servir pour obtenir un prêt bancaire d’un montant de 50 millions de dinars auprès de la Banque nationale d’Algérie (BNA - Agence de Riadh El-Feth). Prévu pour une durée de trente ans, l’hypothèque devait prendre fin le 5 décembre 2019. Une convention de crédit à moyen terme est alors signée par le promoteur et la BNA, le 19 mars 1990. Près de huit ans plus tard, après avoir remboursé le prêt contracté à la BNA, le promoteur obtient de cette banque, en date du 15 mai 1997, une “déclaration de mainlevée” afin que soit définitivement radiée l’inscription de l’hypothèque légale ayant permis l’octroi de ce premier prêt. Un autre document obtenu par la famille Mimouni auprès de la Conservation foncière de la daïra de Chéraga, montre que M. Sahraoui a eu recours, trois ans avant que soit radiée la première hypothèque, à une seconde hypothèque pour obtenir un prêt d’une autre institution bancaire.

Le document, établi par le même notaire, montre qu’il s’agit du même “lot de terrain d’une superficie de 31 576 m2 situé sur le territoire de la commune d’El-Achour (daïra de Chéraga), limité par une forêt et une autoroute au nord, un établissement scolaire CEM au sud, la route de wilaya n°13 à l’est et le projet des 1026 logements EPLF à l’ouest”.

La seconde hypothèque a été inscrite le 22 février 1994, alors que la première était toujours en cours. Elle devait servir pour l’obtention d’un “crédit à la construction” d’un montant de 10 millions de dinars auprès de la CNEP. Une convention a, d’ailleurs, été signée par les deux contractants le 2 juin 1994. La mainlevée sur la deuxième hypothèque a été octroyée par la CNEP le 17 novembre 1997, soit six mois jour pour jour avant celle qui a été délivrée par la BNA pour la première hypothèque.

Résumons-nous. M. Sahraoui a hypothéqué à deux reprises le terrain et les constructions qu’il allait réaliser dessus pour l’obtention de deux prêts bancaires. La première irrégularité est, donc, d’avoir hypothéqué le même bien une seconde fois avant que la première hypothèque ne soit levée. Sur ce point, il est légitime de s’interroger sur le rôle de la Conservation foncière de Chéraga et, surtout, sur celui de l’agence CNEP de Bou Ismaïl.

Rappelons que dans l’entretien qu’il nous avait accordé l’année dernière, l’architecte promoteur avait minimisé cette histoire en n’évoquant qu’une seule opération d’hypothèque. “En fait, disait-il, j’avais contracté un emprunt et la banque a exigé de moi une hypothèque sur une toute petite partie parce que la somme était minuscule. J’ai investi plus de 300 milliards de centimes, alors que le prêt que j’avais contracté n’était que de 8 milliards de centimes uniquement. Une somme que j’ai, d’ailleurs, remboursée d’un seul coup.”

L’autre irrégularité, et non des moindres, commise par le promoteur, est d’avoir vendu sur plan à des dizaines d’acquéreurs sans les avoir préalablement informés que le terrain devant accueillir la promotion immobilière et l’ensemble des ouvrages qui allaient y être construits étaient hypothéqués. Il faut rappeler que les premiers acquéreurs ont acheté des appartements dès 1992, soit pendant la première hypothèque, alors que d’autres en ont acquis en 1994 et 1995, comme c’est le cas de la famille Mimouni, soit lorsque les deux hypothèques étaient en vigueur.

C’est ce qui explique que le promoteur ne pouvait pas remettre les actes de propriété aux acquéreurs qu’à partir de l’année 2000, car n’étant pas encore, lui-même, propriétaire avant cette date (la famille Mimouni étant la seule à ne pas avoir obtenu ce document).

Après la délivrance des deux mainlevées, fin 1997, le promoteur de la résidence des Deux Bassins a dû attendre mars 1999 pour l’obtention du certificat de conformité par l’APC d’El-Achour qui devait, avant de le lui délivrer, constater (comme le prévoit la loi) que le plan de masse initial avait été respecté et que toutes les commodités étaient achevées.

A. D.

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