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Amnistie générale

Une démarche des plus problématiques

Une amnistie, surtout quand elle est générale et inconditionnelle, est, dans son principe même, incompatible avec le droit international. Si elles ne provoquent pas le rejet unanime de la communauté internationale, en général peu désireuse d’entraver le processus de réconciliation, dont l’une des conditions est justement l’amnistie, elle n’est pas non plus chaleureusement accueillie par elle d’autant que des protestations se feront entendre en provenance de diverses organisations.

L’adoption d’une mesure d’amnistie générale destinée à clore un chapitre particulièrement tourmenté de l’histoire d’un pays est une démarche universelle. Il n’y a peut-être pas d’exemple dans le monde où la décision politique n’a pas été prise, une fois la paix restaurée, que ce soit peu après l’arrêt de la violence ou bien des années plus tard, de suspendre les poursuites relatives à des actes commis par les protagonistes, quel que soit le bord auxquels ceux-ci ont appartenu. Partout dans le monde, on a pris cette mesure parce qu’on a estimé que l’intérêt de la collectivité nationale est de regarder vers l’avenir ; il fallait empêcher que “la guerre” ne se poursuive par d’autres méthodes au-delà du terme naturel auquel elle avait abouti. Pourtant un conflit se termine par un vainqueur et un vaincu.

Au bout du compte, le premier se trouve en position d’appliquer les lois à l’encontre du second. Il ne le fait pas cependant, non pas seulement par grandeur d’âme, mais pour des considérations politiques, la plus importante étant de favoriser la réconciliation entre tous. Il sait, de plus, ne pas avoir été irréprochable quand la violence faisait rage. Dans tous les cas connus, des agents de l’Etat, ou carrément une institution en tant que telle, se sont rendus coupables d’actes illicites graves, comme des disparitions. Si la loi devait être appliquée équitablement à l’égard de tous les protagonistes, ces agents seraient condamnés pour les violations qu’ils ont perpétrées.

Si une mesure de ce genre n’a rien d’original, il reste qu’elle est contestée par des secteurs de l’opinion nationale, difficiles à apprécier au point de vue du nombre, et, à l’échelle internationale, par des ONG de défense des droits de l’homme, qui ne manqueront sans doute pas de la dénoncer, encore qu’il ne leur soit pas facile d’obtenir une large mobilisation, le temps présent différant beaucoup de la période où l’Algérie était exposée, du fait de leur activisme, à une condamnation universelle, et à la menace d’une enquête internationale sur les violations des droits de l’homme commises au plus fort de la lutte antiterroriste. Il n’empêche, une amnistie, surtout quand elle est générale et inconditionnelle, est, dans son principe même, incompatible avec le droit international. Si elle ne provoque pas le rejet unanime de la communauté internationale, en général peu désireuse d’entraver le processus de réconciliation, dont l’une des conditions est justement l’amnistie, elle n’est pas non plus chaleureusement accueillie par elle d’autant que des protestations se feront entendre en provenance de diverses organisations, qui estiment de leur devoir d’appuyer les demandes de vérité et de justice formulées par les familles des victimes d’un bord comme de l’autre. La campagne qu’elles mèneront sera nourrie par l’opposition déployée par ces dernières, à travers les associations, mais aussi avec l’aide d’organisations politiques, tant nationales qu’internationales, celles-là même qui se sont illustrées par le passé pour leur attitude de compréhension envers les terroristes du temps où ceux-ci ravageaient le pays. Nul doute qu’elles auront du mal à provoquer le tollé général qu’elles se préparent déjà à soulever. On aurait tort cependant de penser qu’elles n’entreprendront rien pour contrer la disposition d’amnistie, ou que leur influence est réduite à néant depuis le 11 septembre. Le plus probable même est qu’elles se saisiront de l’occasion ainsi offerte pour relancer leur campagne contre l’impunité, devenu inaudible ces derniers temps. Car pour ce secteur de l’opinion internationale, la véritable finalité de l’amnistie n’a pas grand chose à voir avec celle que lui assignent publiquement les autorités des pays concernés. Pour celles-ci, en effet, il s’agit pour l’essentiel de retrouver l’unité qui prévalait avant que le conflit n’éclate, de favoriser la réconciliation, condition d’un nouveau départ sur de nouvelles bases politiques, tandis que pour nombre d’organisations internationales, au premier chef le Comité des droits de l’homme des Nations unies, le véritable but est d’empêcher que des poursuites soient engagées contre les éléments des forces de sécurité impliqués dans des violations de droits de l’homme. “Les lois d’amnistie, écrit le Comité dans son observation générale n° 20 du 10 avril 1992, qui s’étendent aux violations des droits de l’homme, sont généralement incompatibles avec le devoir de l’Etat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme, de garantir le droit d’être à l’abri de telles violations dans les limites de sa juridiction et d’assurer que des violations similaires ne se reproduiront pas à l’avenir”. Ailleurs, le comité précise que “la législation interne ne peut pas modifier les obligations internationales contractées par un Etat partie en vertu du pacte (relatif aux droits civils et politiques, ndlr)”.

L’on comprend que du point de vue d’un pays affecté par la violence, l’essentiel est ailleurs, dans le dépassement de la crise précisément, serait-ce au prix d’une disposition d’exception qui transgresse grandement le cours ordinaire de la justice. Pour autant, il sait que ses engagements internationaux ne sont pas suspendus le temps dont il a besoin pour ramener la concorde à l’intérieur de ses frontières. C’est ainsi qu’une amnistie ne met pas à l’abri de poursuites enclenchées auprès d’instances judiciaires internationales ; elle n’est pas opposable aux victimes dans tous les cas de figure. On peut être à peu près certain que, s’agissant de l’Algérie, il ne se passera pas beaucoup de temps entre le moment où une loi de ce genre entre en vigueur et celui où des organisations par principe hostiles à ce genre d’arrangements locaux prêtent leurs concours pour faire prendre en considération des recours contre l’amnistie. Du moment, en effet, qu’il est admis qu’une amnistie n’efface pas certains crimes imperceptibles, elle n’a pas vocation, en conséquence, à éteindre toutes les poursuites possibles. A y regarder de plus près, le bénéfice tiré d’une amnistie par une collectivité nationale est avant tout d’ordre politique, pour autant, bien entendu, que tous les ingrédients soient réunis pour en assurer la réussite. Une amnistie couronnée de succès n’est pas nécessairement celle qui octroie l’impunité, toute l’impunité, c’est surtout celle qui restaure la paix, et fonde une nouvelle construction politique. C’est ce qu’atteste l’exemple de l’Afrique du Sud : réconciliation et amnistie constituent un seul processus, qui conduit à un nouvel ordre politique, la démocratie édifiée sur les décombres du système de l’apartheid. Sans véritable changement politique, il n’y a pas réellement de garantie, même dans le cas du recours à un référendum. Les engagements internationaux du pays en matière de droits de l’homme, l’obligation qui en découle de mettre la loi nationale en conformité avec eux, peuvent apporter des restrictions à la loi d’amnistie de façon tout à fait imprévisible. Un cas peut surgir, comme cela s’est produit au Chili comme en Argentine, qui, à l’examen, s’avèrera ne pas être couvert par la loi. Dans le cas algérien, le risque est grand que les imprévus soient encore plus nombreux. D’une part, en effet, le terrorisme persiste, et un courant politique, ou plutôt une mouvance, d’où la plupart des groupes armés sont issus, revendique sa réhabilitation, et fait valoir dès maintenant que les notions de réconciliation et d’amnistie sont dénués à ses yeux de signification si elles ne lui ouvrent pas la voie du retour à la légalité.

M. Habili

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L’Algérie ne sera pas membre du pacte

Nous et l’OTAN

Quelle place pour l’Algérie dans ses relations avec l’OTAN ? La question est posée au moment où on parle d’exercices militaires communs avec la marine nationale, et que le partenariat militaire passe aussi comme toute autre actualité sous les feux de la rampe. Au-delà,  il y  a des enjeux stratégiques à long terme qui ne peuvent se suffire d’explications superficielles.

Il faut dire que ce rapprochement OTAN-Algérie, même s’il n’inquiète pas, n’est pas pour plaire à tout le monde, notamment nos voisins marocains ou libyens. Alors que le leader libyen Mouammar El Gueddafi a indiqué que son pays voulait se défaire de la présidence de l’Union du Maghreb arabe, il évoquait le différend qui l’oppose aux Mauritaniens pour leur rapprochement avec Israël, mais reprochait en même temps à l’Algérie - à mots couverts certes - ses velléités de coopération militaire avec l’OTAN et l’Europe, et même sa participation à des exercices militaires «qui nuisent à la sécurité de ce groupe (UMA, ndlr)».

En voulant atténuer l’ampleur prise par la coopération militaire de l’Algérie avec l’OTAN, on lit dans un journal marocain proche du palais, Aujourd’hui le Maroc, qu’il n’ y a pas lieu de s’étonner, mais que c’est le processus de dialogue méditerranéen initié par l’OTAN qui est en train de prendre de la vitesse. Quant à ses objectifs, c’est l’instauration d’un climat d’amitié entre les deux rives de la Méditerranée. Le but étant, note le journal marocain, «d’arrimer la région sud de la Méditerranée à l’idée d’un partenariat politique et militaire que l’OTAN a mûri dans un monde qui doit faire face à des menaces diverses qui exigent une réponse commune». La même idée que le Maroc aurait déjà comprise et pour laquelle il œuvre de manière acharnée, souligne Aujourd’hui le Maroc.

De toute évidence, les conséquences d’une coopération militaire de l’Algérie avec ses voisins du nord de la Méditerranée n’est pas pour plaire. Cela fait d’abord d’elle un pays crédible aux yeux du monde occidental et qui, de fait, peut compter sur le soutien de ses alliés européens en cas de différend grave avec ses voisins immédiats. Il ne faut pas que l’on se trompe : l’Algérie entretient des relations tendues avec le Maroc à cause du Sahara occidental et de ses relations en dents de scie avec la Libye, alors que l’on évoque de manière équivoque son surarmement hypothétique.

Mais que s’est-il réellement passé avec l’OTAN ?

D’abord un nombre impressionant de visites à l’étranger de hauts responsables militaires algériens. Si à son époque Mohamed Lamari a eu des entretiens dans les capitales qui comptent, récemment, son successeur le général Gaïd Salah était à Bruxelles au siège de l’OTAN puis à Stuttgart au siège du commandement des forces américaines en Europe.

Puis des navires de pays membres de l’OTAN ont mouillé dans les ports algériens avant d’organiser des exercices pour tester l’interopérabilité des équipements. Dans les faits, en une année, au moins une trentaine de bâtiments de guerre européens ont accosté dans les ports algériens. Des navires européens, mais pas seulement ceux de l’OTAN. Il y a eu ceux de l’Euromarfor (les forces navales de sept pays d’Europe méridionale), la frégate française La Motte-Picquet.

Il est vrai qu’il est difficile de faire la différence tant les pays se confondent entre leurs pactes et leurs alliances. La majorité des pays européens membres de l’Euromarfor sont aussi membres de l’OTAN.

Il est clair que l’Algérie se trouve au milieu d’une compétition entre Européens et Américains, selon que l’on se place côté face pour l’OTAN ou côté pile pour la force commune européenne.

L’Algérie tente-t-elle de faire jouer la concurrence entre les deux puissances ? Certainement pas, mais elle a des besoins en termes de modernisation et de professionalisation de son armée, et a surtout besoin de reconnaissancece alors que l’armée algérienne a été accusée de tous les maux durant les dix ans de guerre contre le terrorisme. Aujourd’hui, c’est une armée respectable (et non une armée de putchistes) dont les chefs sont accueillis partout dans le monde. Au-delà, c’est l’assistance que pourrait apporter l’armée algérienne aux unités en action dans la Méditerranée ou inversement qui doit être recherchée. Les raisons du déploiement de forces quant à elles se retrouvent dans les nouveaux défis lancés à la communauté internationale avec la fin du bloc de l’Est. Terrorisme, immigration clandestine et trafics en tous genres nécessitent certainement une approche plus efficace, dotée de grands moyens, donc militaire.

Quant aux objectifs des Européens, il y a sans nul doute le Projet européen de sécurité et de défense (Pesd) qui est visible et dont un des aspects les plus pratiques sera la mise en place de treize unités rapides en Méditerranée. Pour les Américains, on évoque le projet du Grand Moyen-Orient et dans les deux cas, lorsqu’elle est consultée, l’Algérie fait entendre son point de vue.

Cela dit, tout semble s’inscrire dans le lointain avenir, d’autant que nous ne sommes qu’au moment des exercices communs et des manœuvres à petite échelle. Des exercices suffisants pour connaître les capacités d’intervention réelles de l’armée algérienne. D’ici cinq ans, l’Algérie deviendra un des principaux fournisseurs de l’UE en gaz naturel. Avec trois gazoducs sous la mer, il y aura lieu de s’assurer la sécurité de ces installations et leur protection alors qu’ils devraient permettre de fournir 85 milliards de m3 de gaz par an à l’Europe. Dans ce cas, il ne fait aucun doute que l’Algérie deviendra forcément un allié stratégique de l’Europe, quels que soient les commentaires des Américains ou des Libyens.

Amine Esseghir

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Bipartite

Les patrons invités à s’acquitter de leurs obligations

Partis chez Ouyahia pour arracher des avantages, les représentants des principales organisations patronales privées sont repartis bredouilles. Après l’UGTA, le chef du gouvernement a mis KO le patronat lors de la bipartite de jeudi dernier. En répondant aux doléances de ses invités, le chef de l’exécutif a eu l’occasion de leur rappeler qu’ils doivent impérativement s’acquitter de leurs obligations avant de demander des privilèges, que l’économie de marché n’est plus à réinventer, et qu’un secteur privé doit nécessairement accepter l’ouverture à la concurrence.

La Coordination des organisations patronales, composée de la CGEA, la CAP, la CIPA et le CNPA et SEVE (association des femmes entrepreneurs), était arrivée au Palais du gouvernement avec une série de revendications touchant à huit domaines : le “financement de l’investissement”, la question du foncier industriel, “l’assainissement de l’activité informelle”, la mise à niveau des entreprises, “l’assainissement de l’environnement administratif”, la révision des dispositions juridiques relatives au travail, la fiscalité et la privatisation.

Si, dans ses réponses, le gouvernement n’a pas balayé d’un revers de main les revendications des patrons, il a néanmoins tenu à remettre dans l’ordre certaines choses.

En matière de “financement de l’investissement”, et en particulier en ce qui concerne la revendication de faciliter l’accès aux crédits bancaires, le gouvernement a estimé que “la politique du crédit doit (désormais) obéir à des règles universelles”. Sans nier les faiblesses du secteur bancaire, Ouyahia a quand même relevé qu’actuellement ce sont les entreprises du secteur privé qui captent l’essentiel des crédits, et que sur 120.000 entreprises constituant le portefeuille des crédits bancaires “les entreprises publiques ne représentent que 1%”.

D’un autre côté, et pour que les banques puissent traiter dans les délais les dossiers de demande de crédit, les opérateurs privés sont invités à coopérer en livrant aux banques une “information réelle” relative aux “risques-crédits”. Concernant l’accès revendiqué aux lignes de crédits extérieurs, le gouvernement a rappelé un principe selon lequel une ligne de crédit, lorsqu’elle est accordée, doit être utilisée pour l’importation de produits et de services en provenance du pays qui accorde l’argent, “au détriment de la production nationale” lorsqu’elle existe.

Sur le même registre, le gouvernement trouve que “l’assainissement de la situation des entreprises déstructurées du fait des circonstances vécues entre 1984 et 1998” (période de l’ajustement structurel) revendiqué par le patronat, n’a plus lieu d’être, puisque plusieurs dispositifs de “compensation” ont été déjà lancés par le passé à cet effet par les pouvoirs publics. Ouyahia estime que ce dossier doit être désormais traité entre les banques publiques et les entreprises clientes.

Balayer l’informel devant sa porte

Parmi les revendications des organisations patronales figure la question de la lutte contre le secteur informel. Par informel, ces dernières ne comptabilisent que les revendeurs ne disposant pas de registre de commerce. Ils ont également demandé “la mise en place d’un observatoire du marché informel” et l’instauration de “mesures douanières et fiscales” pour encourager le secteur formel.

Sur ce point, la réponse du gouvernement a été très claire. La lutte contre le secteur informel n’est pas l’unique souci de l’exécutif, mais qu’il s’agit surtout de “combattre la fraude sous toutes ses formes”. Décodée, la déclaration du gouvernement s’adresse en particulier aux organisations patronales et aux entreprises qu’elles représentent. Ouyahia les a, d’ailleurs, appelé à participer à la “lutte contre la contrebande, l’évasion fiscale et le non-paiement des charges patronales”, en “mobilisant leurs adhérents à s’acquitter de leurs devoirs”.

A travers le volet de la “révision des dispositions juridiques”, la coordination des organisations patronales a soulevé la question de la “lourdeur des charges sociales” et “ses effets dissuasifs sur la création d’emplois”. Les patrons privés usent d’un argument supplémentaire pour demander le “réaménagement du code du travail”, en affirmant que les charges sociales “encouragent la fuite sociale et favorisent les activités marchandes”.

Dans sa réponse, et concernant la réforme de la législation, le gouvernement rappelle que cette question de la révision de la législation doit être discutée dans le cadre de la tripartite (en présence du partenaire social). Une chose est sûre, c’est que cette révision ne se fera pas sur le dos des travailleurs pour ne pas aboutir à une “situation de prospérité bâtie au détriment de l’un ou de l’autre des acteurs”. Néanmoins, Ouyahia a rappelé que l’Etat est résolu à “réprimer et réduire la fraude au versement des obligations sociales par les employeurs”. Le gouvernement, a-t-il averti, fera en sorte de “revenir graduellement aux dispositions de la loi qui fait obligation aux employeurs de régler les cotisations sociales dues à leurs employés y compris les allocations familiales”. “A défaut, soutient le gouvernement, le maintien de cette situation (qui fait qu’une partie des allocations familiales sont payées par l’Etat et l’autre par les employeurs, ndlr) dictée, temporairement par le passé, par les effets de l’ajustement structurel, obligeront le budget de la Nation à verser, au nom de l’égalité de traitement, les charges y compris aux opérateurs étrangers travaillant en Algérie, ce qui est actuellement le cas pour ceux déjà présents sur notre marché».

Ni défiscalisation ni avantages spécifiques pour la privatisation

Les revendications des patrons ne s’arrêtent pas à ce niveau. Jeudi, ils ont réclamé la réduction de certaines impositions (IBS et IRG) et la suppression d’autres comme la TAP et le VF.

Sur ce point, le gouvernement a rappelé les efforts déjà entrepris en matière d’allègements fiscaux, tout en considérant que “toute démarche qui aboutirait à une quasi défiscalisation de l’activité économique ne serait (…) pas bénéfique pour l’ensemble de la collectivité nationale, ni adaptée aux règles de concurrence internationales”.

Quant à la préférence dont souhaitent bénéficier les opérateurs économiques privés dans le cadre de la privatisation des entreprises publiques, la réponse du gouvernement est : Niet !

En effet, l’exécutif considère qu’il n’est pas question d’accorder un “accès prioritaire” aux éventuels repreneurs algériens. Même réponse en ce qui concerne les avantages réclamés pour l’accès aux marchés publics. Le gouvernement estime que l’enveloppe de 50 milliards de dollars (environ 4.000 milliards de dinars) qui sera allouée pour les cinq prochaines années pour financer des commandes publiques est suffisante pour “mobiliser toutes les capacités locales et nécessiter l’appel aux opérateurs extérieurs”.

Concernant l’accès au foncier industriel, le gouvernement estime que la question se pose avec acuité dans les grandes villes et non pas à l’intérieur du pays. Et que, par conséquent, “l’Etat entend inciter l’investissement à s’orienter vers toutes les régions, y compris celles actuellement défavorisées”.

Résultat des courses, les patrons du secteur privé n’ont pas obtenu grand-chose de la bipartite. Ils ont même été mis devant leurs responsabilités de respecter la législation et de cesser de ne réclamer que les bons côtés de l’économie de marché. Des avantages sans les inconvénients.

Abdelkader Djalil

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Entreprises nationales et mondialisation

La peur qui paralyse

L’aboutissement des accords avec l’Union européenne était considéré par le chef du gouvernement comme un choix stratégique pouvant aider «les entreprises à aller vite», cette déclaration faite il y a trois ans, jour pour jour, a été donnée comme réponse à la question relative à l’opportunité de conclure lesdits accords, considérée alors comme une précipitation. Des années sont passées, les accords ne sont signés que par quatre pays européens sur les 25 que compte actuellement l’Europe, quant aux entreprises nationales elles ont, pour la plupart, évolué timidement en se mettant souvent face à la direction du vent des changements.

Paraphé le 19 décembre 2001, l’accord avec l’UE s’étendra sur trois étapes essentielles jusqu’à démantèlement tarifaire total. La première étape a concerné la liste comportant les produits non fabriqués en Algérie, soumis de ce fait au taux réduit de 5 à 15%, applicable dès l’entrée en vigueur de l’accord, la deuxième liste concerne les produits agricoles et les biens équipements et entre en vigueur à partir de la troisième année, faisant suite à la date de la conclusion des accords, le restant des produits, surtout de consommation seront exempts de tarification à partir de la troisième année et ce, sur une période de 10 ans, jusqu’à horizon 2012 soit un démantèlement total.

L’option des trois taux 5,15 et 30% comme instituée par la loi de finances de 2001, répond à la volonté de se confirmer aux taux praticables à l’intérieur de l’OMC, alors que l’on n’y est toujours pas, le pic à 30% devait inciter les opérateurs à investir donc assainir le marché de l’informel quant à la protection du marché national, répond théoriquement, de l’avis du gouvernement de cette époque, à la capacité des entreprises à améliorer leurs performances et toute autre protection venant de la part de l’Etat est désormais caduque. La négociation a toutefois abouti à l’acceptation, ce qui est n’est point un acquis puisque contenu dans les lois régissant l’Organisation mondiale du commerce, une disposition soit article 11 permettant à l’Algérie de prendre des mesures exceptionnelles sous forme de droit de douanes majoré ou établi afin de “soutenir” provisoirement les industries nationales qui seraient en difficulté et par conséquent susceptibles d’entraîner des problèmes sociaux.

Tous ont adhéré à la démarche, qu’ils soient opérateurs économiques ou partenaire social. Ne restait plus que gérer les après accords, afin d’éviter à notre pays de se trouver en “position de partenaire faible.”

L’UE s’est refusée de négocier ou d’introduire comme ce fut de tradition la question des droits de l’homme préférant se fier à la réalité algérienne, ce que par contre elle a maintenu scellé et non négociable, c’est la levée du secret bancaire, afin de protéger ses institutions financières, une autre réserve et pas des moindres, a été introduite par l’Europe, a concerné la subvention des produits agricoles, tout comme d’ailleurs la réserve dont a été frappée la libre circulation des personnes. C’est dire, le rapport de force déjà exercé au départ par le partenaire européen, c’est dire également les défis auxquels sont confrontées les entreprises économiques pour se faire des partenaires compétitifs.

S’associer à l’Europe s’avère un exercice périlleux, plus penché du côté européen, qu’il ne l’est pour l’économie nationale. A la lecture des clauses de l’accord il apparaît clairement que les inégalités économiques sont là pour rappeler la vulnérabilité de nos entreprises devant une mondialisation effrénée dont la mise en place d’une zone de libre-échange, l’offre d’aide financière et l’assistance technique ne sont que les arguments de l’offre européenne à l’Algérie. Aller vers l’Europe, combien même dans la précipitation n’altère en rien les choix établis du fait qu’il devient urgent de lever le cloisonnement de l’Algérie, le rendez-vous est inscrit pour un jour ou l’autre. Le temps par contre, jusqu’à là n’a pas été saisi par les investisseurs nationaux qui eux, ont une grande responsabilité dans le manque à gagner enregistré. Le cas de la mise à niveau des entreprises renseigne sur bien des attitudes des opérateurs nationaux qui évoluent trop lentement pour suivre la vitesse de la mise en place des accords. Les entreprises nationales demeurent confinées dans leurs statuts d’entreprises familiales sans grande transparence sur leur trésorerie ni sur leurs stratégies de management, la déclaration d’un haut responsable est révélatrice de cet état de fait. Des rapports d’auditeurs étrangers ont fait état de refus de certains patrons classés parmi les plus importants de surcroît demandeurs de l’aide pour la mise à niveau, ont refusé de fournir leur bilan fiscal et ce, au moment où ils ont été les plus virulents quant à la revendication de mise à niveau, “je n’ai pas d’argent frais à donner”, répliquait ce même responsable. L’aide financière étant comptabilisée en étude et autres prestations de service devant soutenir les entreprises postulantes à se perfectionner encore faut-il pour ces entreprises, “jouer” dans la transparence.

Bipartite ou tatami

Le dernière bipartite a révélé plus d’une lacune dans la démarche hasardeuse des investisseurs privés venus en rangs dispersés, toutefois unanimes sur une sorte de plate-forme de revendications épousant par moments des contours syndicaux en se confondant de la sorte dans le statut de partenaire social alors qu’il leur appartient de faire un groupe de pression. Défiscalisation, baisse du taux d’intérêt et traitement préférentiel dans la reprise de l’entreprise sur le marché ont été les mots clé d’un dialogue, qui très vite a montré ses limites malgré les 18 heures qu’aura duré la négociation en bipartite. Ce fut aussi l’expression de l’incapacité des organisations patronales à représenter de véritables contre-pouvoir en termes de propositions ajouté au manque de poids réel sur le plan économique qu’il convient de négocier en de pareils cas. Disparates, sans aucune représentativité réelle, les patronats élus à la négociation avec le gouvernement restent les interminables demandeurs de faveurs. Ce qui va simplifier la tâche au gouvernement qui se montra plus enclin à signifier une fin de non- recevoir.

Le blâme est venu des autres investisseurs peu nombreux certes, mais ceux qui produisent une plus-value en se contentant d’évoluer en dehors des cercles de concertation dont la bipartite. Réagissant à l’échec de leurs homologues, ils relèveront la faiblesse de la négociation pour dénoncer le caractère revendicatif des opérateurs partenaires du gouvernement et donc l’absence de maturité qui n’a pas tardé à conforter le gouvernement dans sa position de meneur du bal.

Faut-il avoir peur de l’horizon 2012 ?

Le coup est aussi dur pour le gouvernement qui continue d’user de sa position de force que pour les représentants des entreprises nationales en général. L’échéance 2012 sera le tournant décisif qui pourrait emporter bien des «prétentions». Celles du gouvernement, pour n’avoir pas fait vite en se contentant de maintenir une gestion d’un secteur public défectueux et une privatisation qui traîne en longueur faute de repreneurs potentiels. Mais pour avoir surtout opté pour le rapport de force en se désignant des interlocuteurs faibles, au moment où, des choix sont à faire. De l’autre côté il y a le patronat divisé mais surtout miné de «patrons de circonstance» plus enclins à l’assistanat qu’à un véritable poids économique. Pour ces derniers, 2012 se rapproche beaucoup d’une fin biologique de par la mise en application du système de réciprocité dans le traitement entre opérateurs qu’ils soient nationaux ou étrangers. Ils le seront davantage par l’instauration de la délocalisation également consacrée par la mondialisation, avec tout ce que cela réserve comme surprise sur la main-d’œuvre locale. Quant à l’aspect avantage comparatif il faudra encore proposer des produits. La disparition pure et simple de certaines PME du fait de la férocité de la concurrence est une perspective bien douloureuse et pourtant, si les choses sont maintenues en l’état, elle a de fortes chances de devenir réalité. Donc, c’est sur leur présence même que le risque pèse, pèsera ensuite sur celui du gouvernement qui, dans de pareils cas, va devoir gérer le marché national comme étant une grande extension des produits étrangers européens sur lequel vont se concurrencer les produits européens, c’est l’impact sur le volet social qu’il faudra ensuite prendre avec beaucoup de sérieux. Difficile pour l’Etat de reprendre sa place de régulateur sur un marché déréglé par le seul fait qu’il s’ouvre aux quatre vents sans contrepartie aucune sinon qu’on est bien dans la mondialisation.

Samira Mana

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