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PROJET DE CHARTE POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION NATIONALE

Attention, 8e mesure

Huitièmement : ”Commutation et remise de peines pour tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus.”

Concentrons nous, si vous le voulez bien, sur le sujet bénéficiaire de la 8e mesure. Il me paraît évident qu’il y a un problème d’identification du sujet, car le rapporteur n’aurait normalement pas dû construire cette mesure en désignant son sujet triplement par défaut, le défaut de l’altérité contenu dans le terme ”autres”, le défaut d’incertitude contenu dans le terme ”concerner” et enfin le défaut de la négation contenu dans le terme ”qui ne sont pas concernés” ; le rapporteur aurait dû simplement nommer le sujet. Il faut rappeler qu’il s’agit là de mesures de droit criminel, un droit dont le sujet ne peut être un individu quelconque, l’individu de la philosophie ou je ne sais quel autre type. En matière de droit criminel, lorsqu’un individu est désigné, il l’est soit en tant qu’auteur d’un crime qualifié, soit en tant que victime de ce crime, il ne peut pas y être question de la désignation d’un individu auteur d’un crime probable et indéterminé ou indéfini.

Procédant par étape, en démontant la 8e mesure et en dévoilant sa structure pour mieux la comprendre, nous pouvons alors commencer par dire que la proposition ”tous les autres individus” désigne uniquement les sujets dont il est question dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e mesures, elle ne saurait désigner personne d’autre que ces sujets-là, elle ne peut pas désigner des individus sujets (ou auteurs) de crimes indéterminés (ou indéfinis) qui n’ont pas été précédemment cités.

Les sujets que désigne la proposition ”tous les autres individus” sont donc forcément inclus dans l’ensemble suivant que nous pourrions appeler l’ensemble des individus potentiellement bénéficiaires de la commutation et remise de peine que prévoit la 8e mesure :

-a. Les individus qui se sont rendus aux autorités depuis le 13 Janvier 2000.

-b. Les individus qui mettent fin à leur activité armée et remettent les armes en leur possession.

-c. Les individus recherchés sur le territoire national ou à l’étranger, qui décident de se présenter volontairement devant les instances algériennes compétentes.

-d. Les individus impliqués dans des réseaux de soutien au terrorisme, qui décident de déclarer, aux autorités algériennes compétentes, leurs activités.

-e. Les individus condamnés par contumace.

-f. Les individus condamnés et détenus  pour des activités de soutien au terrorisme.

-g. Les individus condamnés et détenus pour des actes de violence.

-h. Les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif.

Passons à présent à la proposition ”tous les autres individus… qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce”, et essayons de voir le sens qu’elle a selon que les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce concernent les sujets dans le sens du bénéfice, ou que les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce concernent les sujets aussi bien dans le sens de l’exception que le sens du bénéfice.

Dans le premier cas, celui où les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce concernent les sujets dans le sens du bénéfice, les sujets s’avèrent donc être ceux énumérés en ”a”, ”b”, ”c”, ”d”, ”e”, ”f” et ”g”. Dans le second cas, où les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce concernent les sujets aussi bien dans le sens de l’exception que le sens du bénéfice, les sujets s’avèrent être tous ceux du premier cas ajoutés au sujet énuméré dans le ”h”, c’est-à-dire ”a”, ”b”, ”c”,”d”, ”e”, ”f”, ”g” et ”h”.

Jusqu’ici, tout va bien, mais là où ça se complique, c’est que notre proposition ne contient pas le verbe “concerner” à la forme affirmative, elle le contient à la forme négative, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas des sujets concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce, mais des sujets non concernés par ces mesures. Et cette introduction de l’inversion “affirmatif/négatif” du verbe “concerner”, rajoutée à l’incertitude “bénéfice/bénéfice+exception” déjà présente dans le sens même du mot “concerner”, rend encore plus improbable la lisibilité de la proposition.

Toutes ces variables prises en compte, quatre possibilités nous sont logiquement offertes :

A. “concerner” au sens de “bénéfice” avec ”concerner” à la forme affirmative, les bénéficiaires de la commutation et remise de peines que prévoit la 8e mesure s’avèrent être :

-a. Les individus qui se sont rendus aux autorités depuis le 13 janvier 2000.

-b. Les individus qui mettent fin à leur activité armée et remettent les armes en leur possession.

-c. Les individus recherchés sur le territoire national ou à l’étranger, qui décident de se présenter volontairement devant les instances algériennes compétentes.

-d. Les individus impliqués dans des réseaux de soutien au terrorisme, qui décident de déclarer, aux autorités algériennes compétentes, leurs activités.

-e. les individus condamnés par contumace.

-f. les individus condamnés et détenus pour des activités de soutien au terrorisme

-g. les individus condamnés et détenus pour des actes de violence.

B. “concerner” au sens de “bénéfice”

Avec ”concerner” à la forme négative, les bénéficiaires de la commutation et remise de peines que prévoit la 8e mesure s’avèrent être le ”h”, qui n’est pas cité dans le cas ”A” et qui fait partie de ce qu’on a précédemment appelé l’ensemble des individus potentiellement bénéficiaires de la commutation et remise de peine que prévoit la 8e mesure, c’est-à-dire ni plus ni moins que :

-h. les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif.

C. “concerner” au sens de “bénéfice + exception”

Avec ”concerner” sous sa forme affirmative, les bénéficiaires de la commutation et remise de peines que prévoit la 8e mesure s’avèrent être : 

-a. Les individus qui se sont rendus aux autorités depuis le 13 Janvier 2000.

-b. Les individus qui mettent fin à leur activité armée et remettent les armes en leur possession.

-c. Les individus recherchés sur le territoire national ou à l’étranger, qui décident de se présenter volontairement devant les instances algériennes compétentes.

-d. Les individus impliqués dans des réseaux de soutien au terrorisme, qui décident de déclarer aux autorités algériennes compétentes leurs activités.

-e. Les individus condamnés par contumace.

-f. Les individus condamnés et détenus pour des activités de soutien au terrorisme

-g. les individus condamnés et détenus pour des actes de violence.

-h. les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif

D. “concerner” au sens de “bénéfice + exception”

Avec ”concerner” à la forme négative, les bénéficiaires de la commutation et remise de peines que prévoit la 8e mesure s’avèrent inexistants.

CONCLUSION

Comme la 8e mesure est construite avec le verbe ”concerner” sous sa forme négative, seuls les cas ”B” et ”D” peuvent lui correspondre, ce qui revient à dire finalement que les sujets de la 8e mesure soit n’existent pas, soit sont ”les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif”.

Alors des deux choses l’une. Soit les représentants de l’Etat algérien sont malintentionnés pour avoir prévu le cas ”D” d’un sujet inexistant, afin de pouvoir traficoter à leur guise par la suite l’application de la 8e mesure, et à ce moment là, il faudrait dénoncer leur intention. Soit ce sont des vicieux pour avoir, dans le cas ”B”, camouflé le sujet ”les auteurs de massacres collectifs, de viols et d’attentats à l’explosif” par l’obscure expression ”tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce énoncées ci-dessus”, au lieu de les citer nommément comme cela a pourtant été fait pour eux dans les 2e, 3e, 5e et 7e mesures, et à ce moment-là, il faudrait dévoiler leur jeu. Et puis même si, pour contrer la légitimité rationnelle de la critique, on scande le principe de la loi comme expression de la volonté du peuple et non de sa raison – en admettant que la volonté est bel et bien celle du peuple et non celle de ceux qui lui dictent la loi pour la faire approuver – il n’en demeure pas moins que ce qui est reproché à l’Etat ou au peuple c’est de ne pas être clairs et explicites dans l’expression de leur volonté. Autrement dit, ce n’est finalement pas la défaillance de la raison qui est reprochée à l’Etat ou au peuple dans l’expression de leur volonté, mais le fait d’omettre une vérité ou du moins de voiler une évidence que recèle l’expression de cette volonté.

Abdelhafid Mazouzi

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