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Loi de finances complémentaire 2009
Des mesures pour prévenir la crise
Emplie de mesures visiblement impopulaires, la loi de
finances complémentaire renseigne sur l’intention du gouvernement de
ne pas se faire surprendre par les retombées de la crise mondiale.
Le texte porte aussi la forte empreinte de la Banque d’Algérie qui
fait ainsi son grand retour en matière de régulation et de décision.
Après la controverse sur le fait de savoir si la crise
touchera ou non l’Algérie, nous voilà enfin revenus au réalisme à
travers une loi de finances complémentaire inscrite dans la pure
logique des vaches maigres. Comme son nom l’indique, elle se veut
une loi corrective de celle promulguée au début de l’année, donnant
ainsi une nouvelle orientation à la politique économique du
gouvernement. Certes, le fait aurait gagné à passer par un débat
public au Parlement, compte tenu des conséquences de certaines
dispositions de la LFC, mais la Constitution algérienne est ainsi
faite qu’elle autorise le président de la république à légiférer par
ordonnance dans l’intersession parlementaire. La pratique a, elle
aussi, fait en sorte que chaque année, au moins depuis 2001, le pays
se dote d’une loi de finances complémentaire, dont on commence à
parler dès la fin du premier trimestre de chaque année.
C’est ainsi que les choses sont faites et rien n’indique
qu’il y aurait une quelconque alternative à court ou moyen terme.
Pour reste dans ce qui nous accapare, il ne faut pas perdre
de vue que l’objectif de la LFC 2009 est simple et consiste à
diminuer vaille que vaille la facture des importations, au vu du
recul des revenus pétroliers dont dépend le pays et, là où c’est
possible, de soutenir la production nationale. Ainsi, et alors que
le taux de recouvrement de la fiscalité ordinaire reste en dessous
des 20% par an (?), le produit de la fiscalité pétrolière, première
ressource du budget de l’Etat, a subi cette année une baisse des
plus inquiétantes, passant de plus de 1000 milliards de dinars au
1er trimestre 2008 à 695 milliards de dinars seulement pour la même
période en cette année.
Ce défi, imposé par la crise mondiale, semble avoir poussé
le gouvernement à des mesures radicales, extrêmes pour certaines,
mais il est attendu que celles-ci n’aient pas une longévité
supérieure à la crise elle-même, sachant que les différentes
expertises tablent sur une reprise de l’économie mondiale dès 2010,
alors que les dernières nouvelles de la principale économie du
monde, les Etats-Unis, et notamment depuis les récents accords
commerciaux avec la Chine, laissent prévoir une accélération de
cette reprise.
Entretemps, le gouvernement prend les devants, malgré ses
assurances que a crise ne touchera le pays que de manière légère,
sinon pas du tout. C’est sans doute pour avoir trop insisté sur cela
qu’aujourd’hui les mesures prises, aussi subites que draconiennes,
semblent plutôt trahir une pensée contraire. Et c’est pour cela
également qu’elles passent pour des dispositions peu consensuelles,
voire improvisées. En réalité, le gouvernement semble s’être passé
de toute manœuvre politique et a choisi d’agir directement sans
préparer l’opinion, ni les catégories concernées par les changements
brusques qu’impose aujourd’hui sa nouvelle politique.
Ce n’est peut-être pas une bonne chose, dans le contexte
actuel, que des responsables au plus haut niveau interviennent, tour
à tour, pour soutenir que «les capacités de financement du Trésor
public sont bonnes», que «les performances financières de l’Algérie
ont été historiques en 2008», ou encore que le pays est «un des
rares pays émergents à «faible vulnérabilité externe». Cela fausse
de beaucoup la lisibilité d’une politique, dont le bien- fondé est
pourtant facilement défendable, pour peu que la communication soit
cohérente à ce niveau.
Aussi, la controverse actuelle sur la LFC 2009 n’a donc
rien de surprenant, et on peut ajouter qu’il n’est pas trop tard
pour l’Exécutif de rectifier le tir, à condition de pouvoir
démontrer que les mesures qu’il a décidées sont moins coûteuses que
la crise elle-même dans un proche avenir !
La vraie question
Cela étant, la priorité donnée à la réduction des
importations ne doit pas occulter que le véritable débat n’est pas
dans ce domaine, mais dans celui de la production nationale et, plus
loin encore, dans la compétitivité de nos entreprises et dans leur
capacité à l’export. Cela, surtout quand on sait que le gouvernement
n’a aucune intention de revenir sur les engagements internationaux
pris dans le cadre de l’Accord d’association avec l’Union
européenne, de son adhésion à l’OMC et de son intégration de la Zone
arabe de libre-échange. Fermer le marché domestique ne représente
alors qu’une façon de gagner un temps inutile, un expédient dont la
portée s’avèrera rapidement des plus limitées.
Sur ce point, il est malheureux de voir une partie du
patronat continuer d’exiger la protection, au lieu d’amener les
autorités à s’investir dans plus de stimulation des entreprises. Le
vieux débat sur la mise à niveau et sur l’investissement national
n’en devient que plus urgent, et il est temps de l’aborder sous un
œil nouveau. Là, au moins, toutes les parties peuvent trouver un
accord et travailler en commun ; beaucoup mieux en tout cas que dans
le cadre du défunt pacte économique et social à l’impact quasi nul
sur l’économie du pays.
Si, depuis l’ouverture libérale opérée dans l’économie dans
les années 1990, un véritable travail avait été fait pour donner à
nos entreprises publiques, privées ou mixtes, les moyens de
s’imposer, on n’en serait pas à surveiller le mouvement des capitaux
vers l’extérieur, mais à faciliter leur rapatriement à partir des
marchés extérieurs acquis.
Mais n’est-ce pas déjà le cas avec cette nouvelle taxe sur
la domiciliation bancaire, élargie aux prestations de services au
même titre que les marchandises ? N’est-ce pas également le cas avec
le gel du crédit à la consommation, qui n’est, en principe, qu’un
banal produit bancaire devant représenter une partie marginale du
portefeuille des banques ?
Certes, cette dernière mesure vise à mieux contrôler la
circulation de l’argent des importations, vu que les revenus des
particuliers sont généralement absorbés par les produits importés
(véhicules, mobilier, électroménager…). Mais l’on doit relever
qu’avec cette décision, c’est non seulement le propriétaire des
banques de l’Etat qui revient au système des injonctions, mais c’est
surtout la Banque d’Algérie qui revient au premier plan en imposant
une restriction de l’activité et du chiffre d’affaires de toutes les
banques. A ce titre, il faudra attendre les premiers bilans des
établissements bancaires pour connaître la retombée d’une telle
mesure et, plus important encore, il faut se poser la question de
savoir si notre système financier est capable d’absorber l’épargne
qui sera ainsi dégagée des ménages, la part du revenu qu’ils ne
consommeront pas et de la transformer en investissement.
S’agissant des autres mesures édictées par la LFC 2009,
rappelons, cursivement, qu’elles tournent autour du soutien à
l’emploi par des exonérations aux entreprises, de l’encouragement de
l’investissement, de la lutte contre la fraude fiscale et le marché
noir, notamment à travers l’exclusion du bénéfice d’avantages
fiscaux ou douaniers et autres facilitations à l’encontre de toute
partie inscrite au registre des fraudeurs, d’encouragement aux
agriculteurs et aux promoteurs de projets touristiques et d’une
baisse de certains droits de douane pour certaines activités
productives ou de services. Les capacités du Fonds national
d’investissement ont été renforcées, de même que le confortement de
la notion de partenariat entre opérateurs étrangers et nationaux,
ainsi qu’une batterie de mesures pour hisser les PME à un meilleur
niveau de performances.
Par Nabil Benali
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Non rétroactivité des mesures sur les
sociétés d’importation
Le décret d’Ouyahia annulé
C’est une mauvaise image que donne l’Algérie en matière de
politique économique. La promulgation de la loi de finances
complémentaire (LFC 2009) en a donné la parfaite illustration.
L’ordonnance portant LFC 2009 a annulé dans les faits, et dans un
silence complet, une des principales dispositions d’un décret
exécutif adopté deux mois auparavant.
En choisissant la voie de la promulgation par ordonnance de
la LFC 2009, le législateur a évité au moins un débat sur la
question. Non que l’APN aurait pu constituer un sérieux rempart aux
dispositions de la nouvelle loi, étant donné que la majorité est
acquise en faveur de l’exécutif, mais sa présentation à l’hémicycle
aurait permis au moins d’en débattre publiquement avant son
adoption. Mais voilà, c’est fait. Il n’est plus question de
rétroactivité d’une des deux mesures d’encadrement des
investissements étrangers relative aux sociétés étrangères
d’importation.
Contrairement au décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009,
l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2008 de la loi de finances
complémentaire 2009, l’exigence d’une participation algérienne
minimum de 30% n’est effective qu’à partir de la date de la
promulgation de la LFC 2009. Il est clairement établi que pour «les
sociétés constituées à partir de la promulgation de la loi de
finances complémentaire pour 2009 en vue de l’exercice des activités
de commerce extérieur, la participation algérienne minimum est fixée
à 30%. Les sociétés nouvelles d’importation en vue de la revente en
l’état ne peuvent donc, à partir de la promulgation de la LFC,
détenir qu’un maximum de 70% dans le capital ».
Même s’il n’a pas été fait mention du décret 09-181, ce
dernier est, de fait, nul et non avenu. Pour rappel, le décret, dans
son article 5, chapitre III, stipulait que «les sociétés
commerciales visées à l’article 1er ci-dessus (exerçant les
activités d’importation de matières premières, produits et
marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés
commerciales de droit algérien dont les associés ou actionnaires
sont des étrangers, ndlr), déjà inscrites au registre du commerce,
sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la
modification de leur statut et de leur registre du commerce, à
l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions du présent
décret».
Dans son article 7, le même décret annonce que «passé le
délai fixé à l’article 5 ci-dessus, les extraits du registre du
commerce détenus par les sociétés commerciales, visées à l’article
1er ci-dessus, et non conformes aux dispositions du présent décret,
sont sans effet pour l’exercice des activités d’importation de
matières premières, produits et marchandises destinés à la revente
en l’état».
Déjà, bien avant sa promulgation, ce décret, annoncé
plusieurs mois à l’avance, avait suscité bien des remous. Une
controverse avait d’abord pris place, par dépêches interposées,
entre le ministre des Finances et celui du Commerce. Le premier
avait déclaré, en mai dernier à partir de Washington, que la mesure
n’était pas rétroactive, avant d’être démenti quelques jours plus
tard par son collègue du Commerce. La publication, avec plusieurs
mois de retard, du décret 09-181 est venue clôturer le débat sur
cette question de rétroactivité.
S’en est alors suivie un autre débat, imposé cette fois par
les partenaires commerciaux de l’Algérie. Des voix au sein de
l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique s’étaient élevées
pour dénoncer la rétroactivité de la mesure. Pour l’UE, avec qui
l’Algérie est liée par un accord d’association, les griefs
paraissaient plus fondés. Un cours sur le respect des engagements
nous a été donné par une responsable du Commerce au sein de l’UE.
Affligeant ! Pourtant, tout le monde sait qu’on ne modifie pas les
règles établies sur un coup de tête. Mais le Premier ministre, Ahmed
Ouyahia, l’a fait. Tant que la décision était restée au stade des
intentions et des rumeurs, «l’erreur» pouvait être commise, sans
risques de se déjuger. Mais une fois adoptée, le recul fait encore
plus mal. Il donne franchement une impression de légèreté dans la
prise de décision dans ce pays.
Par Abdelkader Djalil
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Réduction des importations
Des mesures en attendant une véritable politique économique
Parmi les mesures introduites par la loi de finances
complémentaire pour l’année en cours (LFC 2009), plusieurs ont pour
but de réduire les importations. La plus importante reste
l’interdiction des crédits de consommation, sauf pour l’immobilier
(art. 75) et d’autres décisions allant dans le sens du contrôle des
échappées de devises. Et pour cause, la réduction de moitié de nos
recettes pétrolières est une menace pour les finances du pays.
Ainsi, il a été décidé (art. 13) d’imposer une nouvelle taxe, allant
de 200 000 à 300 000 DA sur les véhicules de cylindrée supérieure à
2500 cc, et de 340 000 à 500 000 DA sur les camions et engins de
travaux publics.
Les articles 66, 67, 68 et 69 encadrent sévèrement les
opérations de change pour les importations. L’art.66 interdit le
recours à la «procuration» dans les opérations d’importation.
Désormais, c’est «la présence du titulaire de l’extrait du registre
du commerce ou du gérant de la société importatrice» qui est exigée
«pour l’accomplissement des formalités bancaires» liées à ces
activités. L’art. 67 stipule que désormais «l’accomplissement de la
formalité de domiciliation bancaire des opérations d’importation
doit être préalable à la réalisation de celles-ci, à leur règlement
financier ainsi qu’à leur dédouanement». L’article 69 fait du crédit
documentaire le seul moyen de paiement des importations. Quant à
l’article 68, il introduit la mesure de réciprocité pour les
exportateurs étrangers. «Les procédures et formalités auxquelles
sont soumis les exportateurs algériens dans les autres pays peuvent
être mises en application en Algérie, à titre de réciprocité, à
l’égard des exportateurs de ces pays». D’un autre côté, la loi de
finances complémentaire 2009 attribue des avantages à certains
volets de la production nationale en accordant des baisses, voire
des suppressions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour
l’achat d’équipements fabriqués localement, et pour des
investissements dans le secteur du tourisme. L’article 60 introduit
une importante mesure relative à la «préférence (accordée, ndlr) aux
produits et services d’origine algérienne». Ainsi, «l’octroi des
avantages du régime général est subordonné à l’engagement écrit du
bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services
d’origine algérienne». Seules les acquisitions «d’origine
algérienne» bénéficient de la franchise de la TVA. «Toutefois, cet
avantage peut être consenti lorsqu’il est dûment établi l’absence
d’une production locale similaire», lit-on dans le même article. Par
contre, la LFC 2009 ne prend aucune mesure pour lutter contre le
secteur informel qui est très souvent pointé du doigt comme source
d’une importante fuite de capitaux.
A. D.
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Réduire les importations à tout prix
Le gouvernement passe à l’action
Réduire les importations à tout prix, c’est l’une des
phrases clés qu’avait prononcées le Premier ministre Ahmed Ouyahia
lorsqu’il a présenté son plan d’action relatif à l’application du
programme du Président de la République au Parlement.
Et avec la publication de la loi de finances
complémentaire de 2009, il est clair que les pouvoirs publics sont
conscients que le prix sera payé certes par les importateurs, mais,
d’une manière ou d’une autre, le citoyen alourdi déjà par la
dégradation du pouvoir d’achat et les règles imposées par les rois
de la spéculation, sera pénalisé par ces nouvelles mesures,
notamment la suppression du crédit de consommation concernant
l’automobile introduite dans la LFC entré en vigueur, le 26 juillet
dernier.
Le gouvernement algérien a définitivement pris la décision
de mettre de l’ordre dans les investissements étrangers même s’il a
fait machine arrière sur la rétroactivité. D’autres mesures plus
importantes pour l’équilibre budgétaire, sont également prises. Il
s’agit des «mesures d’assainissement et de régulation de l’activité
du commerce extérieur». Il est question de préserver l’équilibre
budgétaire affecté par la chute des recettes pétrolières et de
limiter les importations qui ont atteint les 40 milliards de
dollars en 2008. A savoir que celles-ci n’ont pas arrêté d’augmenter
pour cette année. L’Algérie a revu à la hausse le coût de ses
importations pour cette année qui s’élèveront à 37,5 milliards de
dollars avec des réserves de change estimées à 144 milliards de
dollars fin juin dernier. Il faut dire que pour atteindre l’objectif
de réduire le parc automobile, le gouvernement a procédé à la
première taxe sur les véhicules neufs introduits dans la loi des
finances complémentaire de 2008 qui a pu dégrader l’importation des
véhicules de plus de 10% et a rapporté 7 milliards de dinars durant
les six premiers mois de 2009. Une nouvelle augmentation de cette
taxe vient d’être introduite mais cette fois-ci pour les grosses
cylindrées. A savoir que le gouvernement prévoit une recette de 500
millions de dinars avec cette augmentation de la taxe.
D’autre part, l’exécutif a interdit aux banques
d’accorder des crédits à la consommation et des crédits automobiles.
Seuls les crédits immobiliers sont autorisés. Selon l’article 75 de
ladite loi, «les banques ne sont autorisées à accorder des crédits
aux particuliers que dans le cadre des crédits immobiliers ».
Désormais, les particuliers algériens n’auront plus le
droit de formuler des demandes de crédit à la consommation et de
crédits automobiles et pourtant plus de 50% de l’achat des véhicules
passe par les crédits. Cette nouvelle disposition a été introduite
dans l’ordonnance portant loi de finances complémentaire 2009,
adoptée le 22 juillet dernier et publiée au Journal Officiel le 26
juillet dernier. Toutefois, interdire d’acheter des voitures à
crédit auprès des banquiers va freiner l’expansion du parc
automobile et faire flamber les prix de l’occasion. A savoir que ce
marché n’est pas totalement contrôlé par l’Etat. C’est ainsi que
le marché informel de l’automobile d’occasion sera plus libre et
exercera un forcing sur les citoyens à revenus moyens.
Par ailleurs, la loi de finances complémentaire stipule
que «le paiement des importations s’effectue obligatoirement au
moyen du seul crédit documentaire». A noter que cette mesure fait
craindre quelques importateurs. Car, les sociétés qui importent des
services ou d’autres produits devront immobiliser dans leurs banques
au minimum 25% du montant de la marchandise durant la période allant
de la commande à la réception de la marchandise. A souligner que
cette période peut s’étaler sur plusieurs mois.
Un économiste nous expliquera que le crédit documentaire
est en effet l’opération par laquelle la banque doit s’engager pour
son client importateur à régler le montant de la transaction dans un
délai déterminé via une banque intermédiaire.
Dans une déclaration à un site Internet, le PDG des
Nouvelles conserveries algériennes (NCA), Slim Othmani dira que
«cette mesure obligerait les sociétés à disposer d’une trésorerie
importante pour importer les produits dont elles ont besoin pour
leur fonctionnement».
En outre, la loi de finances complémentaire stipule que
«la réalisation d’opérations d’importation ne peut être effectuée au
moyen de procuration». A cet effet, le titulaire du registre du
commerce et le gérant de la société sont les seuls autorisés à
effectuer ces opérations. Selon la LFC «il est exigé, pour
l’accomplissement des formalités bancaires afférentes à l’activité
d’importation et de contrôle aux frontières de la conformité des
produits importés, la présence du titulaire de l’extrait du registre
du commerce ou du gérant de la société importatrice », donc, les
patrons seront tenus de faire la queue devant les guichets des
douanes et du ministère du Commerce pour dédouaner leurs
marchandises.
Il y a lieu de souligner que dans cette LFC, la politique
de protectionnisme économique est déclarée de manière officielle et
les pouvoirs publics ne cachent pas son acharnement à booster la
production nationale. D’ailleurs un protocole d’accord portant un
partenariat industriel entre groupements algériens, allemands et
émiratis consistera en la création des sociétés mixtes.
Par Nacéra Chenafi
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Loi de finances complémentaire 2009
Ce qu’il faut savoir
La Loi de finances complémentaire pour 2009, vient d’être
adoptée. Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :
Le Trésor est autorisé à accorder des prêts aux
fonctionnaires pour leur permettre l’acquisition, la construction ou
l’extension d’un logement. Le bénéficiaire du prêt supportera un
taux d’intérêt de 1% par an.
Les investissements étrangers ne peuvent plus se réaliser
désormais qu’en partenariat de 51% de part d’action, sur le montant
global du capital d’action, avec un ou plusieurs Algériens
résidents.
Les activités de commerce extérieur ne peuvent être
exercées par des personnes physiques ou morales étrangères, sauf
dans le cadre d’un partenariat avec des Algériens résidents d’au
moins à 30% du capital social.
Dorénavant, la présence du titulaire de l’extrait de
registre du commerce est requise lors de la réalisation de toute
opération d’importation, qu’il s’agisse des formalités bancaires ou
de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.
L’importation ne peut plus être effectuée par procuration.
Une taxe de domiciliation bancaire au tarif de 10 000 DA,
pour toute demande de domiciliation, est instituée sur les
opérations d’importation de biens ou services. Le tarif de la taxe
lui est fixé à 3% du montant de la domiciliation pour les
importations de services, à l’exception des biens d’équipements et
matières premières qui ne sont pas destinés à la revente en l’état.
Le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du
seul crédit documentaire.
Une mesure de réciprocité est prise à l’égard des
procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs
algériens dans les autres pays.
L’exportation des déchets de métaux non-ferreux est
interdite. L’exportation de déchets de métaux ferreux, le cuir et le
liège est soumise à un cahier des charges-type préalable.
Il est institué une taxe de 5% applicable aux chargements
prépayés de la téléphonie mobile. Chaque mois les opérateurs devront
s’en acquitter, quel que soit le mode de rechargement.
Un fichier national des fraudeurs est institué auprès de la
Direction générale des impôts. Il concerne les auteurs de délits
graves, coupables d’infraction aux législations et aux
réglementations fiscales, douanières, bancaires ou commerciales.
Les investissements dans les projets touristiques
bénéficient d’une bonification de 3% pour les régions du Nord et de
4,50% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires pour les
wilayas du Sud. Le «Plan qualité tourisme» prévoit de soutenir les
actions de modernisation des établissements touristiques et
hôteliers à réaliser dans les wilayas du Nord et celles du Sud, par
des bonus respectivement du même ordre par rapport taux d’intérêt
applicable aux prêts bancaires. A titre transitoire et jusqu’au 31
décembre 2014, les acquisitions d’équipements et d’ameublements non
produits localement selon les standards hôteliers, rentrant dans le
cadre d’opérations de modernisation et de mise à niveau en
application du «Plan qualité tourisme Algérie», bénéficient du taux
réduit de droit de douane.
Redouane B.
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Accord d’association Algérie/Union
européenne
Le temps des révisions
La nouvelle réglementation relative à l’investissement
étranger en Algérie contrevient-elle de façon évidente aux articles
de l’Accord d’association ?
Assez bizarrement, cette question n’est guère soulevée dans
le pays même, où l’on focalise bien plus sur la suppression du
crédit à la consommation, énoncée dans la loi de Finances
complémentaire, et dont on sait qu’elle concerne tous les domaines à
l’exclusion de l’immobilier. On ne saurait pourtant sous-estimer
l’importance de cette question car de la réponse qu’il lui sera
donnée dans la suite des événements dépendra dans une large mesure
la nature des relations du pays avec l’Union européenne, dans le
présent comme pour les années à venir. Le lien entre la suppression
du crédit à la consommation et le désaccord déjà ancien sur la façon
d’appliquer les clauses de l’Accord, entré en vigueur en 2005 et
censé mener à une zone de libre-échange en l’espace de sept ans,
n’est en fait même pas clairement établi dans les médias algériens,
qui mettent bien plus l’accent sur la crainte du gouvernement de
voir s’épuiser rapidement les réserves de change, dans une
conjoncture marquée à la fois par la baisse des recettes pétrolières
et par la hausse incessante des dépenses au titre des importations.
Du côté des Européens, par contre, il ne fait pas de doute
que les dernières mesures adoptées par le gouvernement algérien sont
contraires à l’esprit comme à la lettre de l’Accord d’association,
même si pour le dire ils évitent de recourir à des déclarations
abruptes Leur mécontentement est évident, mais comme ils ignorent
encore jusqu’où les Algériens sont susceptibles d’aller dans la
remise en cause, ils préfèrent user d’un langage empreint de
prudence, exprimer des inquiétudes plutôt que des certitudes ou des
sentences. Parfois, on se demande même s’ils n’ajoutent pas foi aux
commentaires d’une bonne partie des journaux algériens, qui n’ont
pas l’air de croire pour leur part que la nouvelle réglementation en
matière d’investissement étranger réponde à une quelconque logique
de la part du gouvernement.
A la suite de l’annonce des nouvelles mesures, Catherine
Ashton, la commissaire européenne au Commerce, a saisi le ministre
algérien du Commerce pour demander leur annulation pure et simple,
arguant de leur incompatibilité avec l’Accord d’association,
notamment en les articles 32.1 (6), 37.1, et 39. Les deux premiers
interdisent d’accorder des faveurs à ses propres entreprises au
détriment de celles de l’autre partie, et le dernier a trait à la
libre circulation des capitaux au titre des investissements directs
en Algérie, étant supposé que les capitaux algériens qui viennent à
s’investir en Europe sont pour leur part assurés de ne connaître
aucune espèce d’entrave.
On ignore quelle a été la réponse du ministre algérien,
El-Hachemi Djaâboub, et si même il a répondu, mais le fait est qu’au
nom de son gouvernement, il est tout aussi fondé que la commissaire
européenne pour pointer les manquements européens à la lettre comme
à l’esprit de ces trois articles. Avant en effet que l’Algérie n’en
vienne à prendre des mesures limitant la part des étrangers dans les
investissements, elle a fait bien des concessions à ses partenaires
européens sans bénéficier de la réciprocité à laquelle elle aspirait
et qui la motivait. On peut même se demander si l’accord tout en
entier la liant à l’Union européenne n’est pas, en quelque sorte
dans son principe même, fondé sur des non-dits, ou ce qui jusqu’à un
certain point revient au même, sur des espoirs ou des attentes qui
se révèlent maintenant bien plus difficiles à concrétiser qu’il n’y
semblait d’abord.
Les vaines tentatives de Sonatrach
Avant même qu’un nouveau code pétrolier ne voie le jour, en
2005, Sonatrach avait passé des contrats avec des compagnies
espagnoles, Repsol et Gas Natural, dans le cadre du projet
Gassi-Touil, qui faisait la part belle à ses partenaires, en ce sens
qu’elles totalisaient la majorité des parts, ce qui était en
contradiction avec la législation en vigueur. En vain, puisque
l’autorité espagnole en matière d’énergie allait s’inscrire en faux
contre sa visée du moment : augmenter sa participation dans le
gazoduc en construction, Medgaz, ce qui lui aurait permis
d’augmenter à terme sa part du marché gazier espagnol. On se
souvient quelle a été la réponse des autorités algériennes à ce
qu’elles considéraient comme un retournement brutal : la résiliation
pure et simple du contrat Gassi-Touil par Sonatrach, qui s’est
engagée à le réaliser par ses seuls moyens.
D’une façon plus générale, c’est bien parce qu’elle a buté
sur des obstacles qu’elle avait eu tendance auparavant à
sous-estimer que l’Algérie s’est finalement résolue à faire réviser
la toute nouvelle loi sur les hydrocarbures, ce qui a été vite
interprété par les Européens comme un coup d’arrêt à la
libéralisation de son marché pétrolier, sous l’effet, en quelque
sorte, de son vieux démon étatiste. Celui-ci ne l’empêchera pas
cependant de sacrifier quelque temps plus tard la sacro-sainte
clause de destination, qui interdit à un client de Sonatrach de rien
revendre de la quantité de gaz à lui livrée, car l’Europe lui a
permis de prendre pied dans deux terminaux de regazéification (en
France et en Espagne.)
Ce que l’Algérie voulait depuis le début en réalité, c’est
intervenir dans ce qu’on appelle en termes pudiques l’aval
pétrolier ; en clair : faire en sorte que Sonatrach ait accès au
consommateur final en Europe. De son point de vue, créer une zone de
libre-échange avec l’Europe n’a vraiment d’intérêt que si Sonatrach
n’est pas confinée dans son rôle de fournisseur d’énergie, que si
elle est autorisée à pénétrer le marché européen de l’énergie,
exactement comme les compagnies européennes, pétrolières ou non, ont
la possibilité d’investir directement en Algérie, d’avoir affaire
directement au consommateur algérien.
Or, au bout de quatre années de mise en œuvre de l’accord
d’Association, force lui est de constater qu’elle est encore loin
d’avoir réalisé cet objectif. A chaque pas qu’elle fait en ce sens,
ce sont d’autres obstacles que la Commission européenne, occupée
pour le moment à élaborer une politique énergétique commune, se
plait à lui susciter. Le dernier en date a pris la forme de la
recommandation de séparer les deux activités, à savoir la production
et la distribution du gaz, sous prétexte d’empêcher que se
constituent à l’avenir de nouveaux monopoles, alors que,
argue-t-elle, l’Europe s’applique en ce moment même à démonter ceux
qui existent déjà chez elle.
L’argument est spécieux, car Sonatrach, bien qu’elle cumule
les deux fonctions de production et de distribution, n’est
absolument pas en situation de devenir à terme un monopole
énergétique dans les limites de l’Union européenne. Dans son propre
pays du reste, elle ne jouit pas des privilèges de monopole,
puisqu’il n’existe pas de segment du marché des hydrocarbures qui
soit sa chasse gardée. C’est une chose en effet de bénéficier de la
majorité des parts dans chaque contrat passé avec une compagnie
étrangère, c’en est une autre de les détenir toutes.
On parle d’une évaluation de l’Accord d’association qui se
tiendra l’année prochaine. On peut donc penser que les nouvelles
mesures en matière d’investissement étranger, qui ont fort
mécontenté les Européens, n’ont d’autre but que de renforcer les
Algériens dans les négociations à venir. Certains des Européens
reconnaissent d’ailleurs volontiers que, tel qu’il est appliqué, ou
tel qu’il est formulé, l’Accord n’apporte pas grand-chose aux
Algériens. Ils seraient donc d’avis pour une renégociation de
certains de ses termes.
On peut douter cependant que les mieux disposés d’entre les
Européens à l’égard d’une révision corrigeant les inégalités
apparues dans l’application de l’Accord soient par là même tout à
fait disposés à concéder aux Algériens ce que désormais ils
réclament ouvertement : une vraie libéralisation du marché européen
de l’énergie.
Par Mohamed Habili
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Les voies incertaines des services publics
algériens
Le socle prégnant de la bonne gouvernance
Par-delà le contrat social qui, politiquement, est censé
lier gouvernants et gouvernés par l'intermédiaires d'institutions
élues ou administratives, les rapports des citoyens à leur
administration sont surtout visibles et évaluables dans la manière
avec laquelle sont réalisées les prestations de service public en
direction des individus, des ménages et de la collectivité.
Depuis le recul de l’ «excès d’idéologie» de la dernière
décennie, la relation administration-administrés tend à se focaliser
sur les «choses concrètes» dont dépend en fait la vie quotidienne
des citoyens.
Le moins averti des observateurs de la scène nationale aura
noté la dichotomie de plus en plus visible entre l’Algérie qui veut
avancer et se mettre au diapason des grandes nations – ce que son
histoire et ses potentialités ne lui contestent nullement – et
l’Algérie des archaïsmes, de la bureaucratie et de la rente que les
errements et les compromissions populistes voudraient renvoyer vers
un passé révolu.
La stabilité macroéconomique (endiguement de l’inflation,
redressement de la balance des payements, réduction importante de
l’encours de la dette, croissance positive du PIB, baisse du
chômage) jointe à la volonté affichée par le président de la
République de mettre en œuvre des réformes susceptibles de
pérenniser et de renforcer la tendance à l’amélioration de
l’appareil économique, susceptibles également de réhabiliter l’État,
l’administration, la justice et l’école, tous ces éléments,
disons-nous, ont insufflé un espoir légitime aux Algériens de se
réconcilier un jour avec le travail, les institutions de l’État et
leurs concitoyens.
C’est alors avec une amertume et une déception à peine
contenues que les Algériens découvrent que les appareils politiques
et les structures censés asseoir la bonne gouvernance ne sont pas
encore pénétrés de cette nouvelle culture qui consiste à travailler
d’abord pour l’intérêt général et à dépasser les divergences
formelles du moment.
En tout cas, le contraste est suffisamment prononcé entre
les horizons et opportunités économiques qui s’offrent à l’Algérie
et les pratiques en vigueur au niveau des structures, services et
institutions censées servir le citoyen et l’affranchir des lourdeurs
inhérentes à l’ancien système de gestion.
Contestation du désordre établi
La caricature qui montre un agent d’administration en train
de convaincre un citoyen venu régler un problème de patienter
jusqu’après les élections n’a, en fait, rien de caricatural. Il
aurait pu lui fixer l’échéance d’après Ramadan ou de la semaine qui
suit l’aïd pour bouter hors du bureau des ronds-de-cuir les
indésirables demandeurs d’audience ou de simples personnes cherchant
à se faire établir une banale attestation.
C’étaient là des comportements qui étaient, pendant des
années, presque acceptés, voire intériorisés par la population en
raison d’abord du climat politique autoritariste sous le parti
unique, puis pour des raisons sécuritaires lors de la «décennie
rouge». Cependant, depuis quelques années, les dérives de
l’administration, les défaillances des compagnies de distribution
d’eau et d’électricité, les retard des services de nettoyage,
l’anarchie dans les hôpitaux, l’insouciance des Ponts et chaussées,
bref, tous les travers propres aux structures et services censés
travailler à la satisfaction des besoins primordiaux des populations
financés sur le budget de l’État sont de moins en moins tolérés.
Mieux, des protestations parfois violentes ont accompagné, depuis le
début de la saison estivale, les coupures de courant électrique, que
cela provienne d’une panne accidentelle, d’une insuffisance avérée
d’énergie ou d’un délestage planifié. Il en est de même pour les
coupures prolongées d’eau potable en pleine canicule. La RN 26 a été
coupée à la circulation pendant plusieurs heures au début du mois
dernier par des villageois furieux de ne pas recevoir l’eau dans les
robinets à quelques brassées du grand barrage de Tichi-Haf, en face
de la ville d’Akbou.
Qui pouvait imaginer qu’un réaménagement d’un plan de
circulation en ville, comme celui mis en œuvre en avril dernier à
Mostaganem, puisse déclencher de graves émeutes. Les «meneurs», une
vingtaine de jeunes, ont été présentés à la justice la semaine
passée et le nouveau plan de circulation continue à faire grincer
bien des dents.
Les revendications des populations dans certaines régions
du pays constituent de véritables plateformes de propositions
d’amélioration des services publics tels qu’ils sont perçus par les
citoyens. El Tarf, Ssikh Oumadour, Tamda, Aflou, Ouargla… sont les
quelques exemples qui ne peuvent pas épuiser la liste des villes et
bourgades qui réclament un nouveau mode de gouvernance bâti sur la
justice, la qualité performante et diligente des prestations de
l’administration et des autres structures relevant des services
publics.
Les «sévices» des services publics
Les désagréments et les souffrances que subissent dans leur
vie quotidienne les citoyens du fait des négligences, laisser-aller
et autres travers liés à l’incompétence ou à la défaillance des
gestionnaires des services publics sont difficiles à sérier tant ils
sont nombreux et variés. Les coupures d’électricité sont devenues
monnaie courante. En hiver comme en été, ce ne sont pas les
explications qui font défaut : délestages suite à de supposées
surconsommations, mauvais temps qui endommage les câbles… etc.
Sachant que cette précieuse énergie conditionne la marche du
matériel informatique dont sont dotés tous les services, une panne
électrique non réparée dans l’immédiat suppose la paralysie de
larges secteurs de la vie publique, sans parler des dommages que
peuvent subir les appareils électroménagers, les médicaments
sensibles et les vaccins. Les systèmes de communication et
d’informations se sont largement modernisés particulièrement par
l’introduction du moyen de transmission par Internet. La déconnexion
des services de la Toile provoque incontestablement des retards, des
manques à gagner, voire parfois des pertes fatales pour les
entreprises et les particuliers qui ont adapté définitivement leur
gestion à ce mode de communication qui s’est popularisé à travers le
monde entier.Lors des quatre derniers hivers rigoureux que nous
avons passés dans la neige et le froid glacial, la distribution du
gaz butane a été vécue comme un calvaire qui a pénalisé lourdement
les foyers de la montagne non encore branchés au réseau de gaz de
ville. Les attroupements de bambins poussant et roulant par terre la
bouteille de gaz butane ou poussant laborieusement une brouette
chargée de deux bonbonnes vides devant les stations Naftal ou devant
le camion desservant le hameau sont des spectacles édifiants du
sous-développement de nos services publics en ce début du 21e
siècle.
Dans les grandes villes comme Alger et Oran,
l’indisponibilité de certains produits alimentaires,
particulièrement le pain, juste après les fêtes de l’Aïd, est entrée
dans les mœurs. Les boulangers libèrent les ouvriers qui sont pour
la plupart originaires de l’arrière-pays. Cela peut durer une
semaine à dix jours. Cependant, outre l’inconscience du commerçant
qui ne suit même pas les recommandations de son Union
professionnelle à l’exemple de l’UGCA, l’administration chargée du
suivi du service public est portée aux abonnés absents.
La gravité des carences des services publics est, sans
conteste, celle qui affecte les services de la santé publique.
Hormis les urgences qui accueillent les cas très graves de malades
ou d’accidentés – même ces patients doivent se résigner à la
patience devant des cas présentés comme étant «prioritaires» – les
autres consultations sont renvoyées sine die. Les citoyens
s’interrogent sur l’absence de médecins de garde du secteur privé.
Pourquoi l’administration, à travers les directions de la santé des
wilayas, n’a pas réfléchi à astreindre ce corps de métier à des
gardes pendant les week-ends et les jours fériés au même titre que
les pharmaciens ? La responsabilité des sections ordinales des
médecins en la matière demeure également entière. La notion de
service public est gravement occultée dans tous les débats hormis
dans les articles de proximité publiés régulièrement dans les
journaux qui font état de graves déficiences de certains services
dans les villages et bourgades de l’Algérie profonde.
Dilution des responsabilités
Même en période électorale, le sujet ne paraît pas emballer
outre mesure les candidats à la députation obnubilés qu’ils sont par
des sujets plus généraux qui ne les engagent pratiquement en rien.
Or, la conception de l’État à travers l’administration publique et à
travers aussi les mandats confiés aux élus ne peut être ni cohérente
ni complète si la relation administration-administrés et
gouvernants-gouvernés ne se fonde pas sur une qualité des services
publics qui soit à la mesure de l’argent que le contribuable y met.
L’on peut se faire déjà une idée assez nette de l’esprit de
responsabilité et du sens du service public lorsqu’on sait qu’à
l’administration de la wilaya, seul le service «permis d’inhumer»
fonctionne pendant les week-ends. Le citoyen et le client qui payent
leurs impôts (à la source ou ex -post) sont en droit de recevoir
l’eau dans leur robinet lorsque le château qui sert leur quartier ou
leur village est ouvert. Il se trouve que 40% du volume d’eau lâché
dans les conduites (moyenne nationale) se perd dans les fuites.
Certaines de ces fuites sont localisées dans les centres-villes,
parfois à proximité des antennes de l’ADE (l’Algérienne des Eaux).
Et que dire des petits bambins de l’école primaire dont le dos se
trouve arqué faute de tables démunies de dossiers ? Pire, certaines
tables ont perdu leurs planches et les écoliers posent leurs fesses
directement sur les tubes en fer. Dans de telles situations, nous
avons assisté à des scènes où la mairie et la direction de
l’Éducation se renvoient la balle, et le grand perdant c’est
toujours l’écolier qui subit aussi parfois les rigueurs du froid,
lorsque le chauffage n’est pas assuré en classe, et les désagréments
d’une nourriture sur le pouce lorsque le domicile familial se trouve
loin de l’établissement et que ce dernier n’est pas doté d’une
cantine scolaire. Les approvisionnements des cantines est un autre
chapitre où viennent se heurter la cupidité immonde de certains
fournisseurs sans scrupule, les intérêts opaques et délictueux des
agents chargés des contrats de fourniture et…la santé des écoliers
qui semble être le dernier des soucis de tout ce beau monde. En
matière d’environnement et de salubrité publique, les villes et
villages d’Algérie sont écrasés par le poids des saletés et des
décharges sauvages qui élisent domicile parfois à proximité des
hôpitaux. Et pourtant, ce ne sont ni l’argent ni les moyens
matériels qui font défaut.
Réhabiliter les notions d’usager et de prestation
Il s’agit essentiellement d’une dilution des
responsabilités. Ce déficit de coordination entre les communes et
les daïras pour créer des décharges intercommunales, et surtout ce
manque d’imagination de certains élus ou fonctionnaires habitués à
des solutions de facilité par l’ancien mode de gestion assuré par l’État-providence
créent une situation de responsabilités diluées. Un flou artistique
qui ne profite à personne, sinon à quelques «affairistes»
intermédiaires des prestations de services. Quant au volet de la vie
quotidienne, on peut citer l’exemple de la plus banale des
opérations (nécessité d’ouvrir une piste, établissement d’un permis
de construire, raccordement au réseau de téléphone fixe ou au réseau
de gaz de ville…), où les services publics sont loin des aspirations
des populations et à mille lieues des normes internationales en la
matière. «Le monde du service public n’est plus un monde à part,
coupé des contingences de la vie civile et étranger aux exigences de
la vie économique. Bien au contraire, l’impératif économique et son
corollaire, l’appréciation des coûts des actions engagées, sont au
cœur des réflexions contemporaines sur le service public», note le
spécialiste en droit administratif Michel Lévy. Le service public
est, par définition, «une activité d’intérêt général pour laquelle
des prérogatives de puissance publique sont mises en œuvre, laquelle
prérogative est exercée sous le contrôle de l’administration.
L’usager est le bénéficiaire des prestations de service. Il est
placé dans une situation légale et réglementaire et bénéficie des
droits opposables à l’administration et du droit au fonctionnement
du service. Les services industriels et commerciaux combinent des
éléments du droit privé, en raison du caractère commercial de
l’activité, et des règles du droit public justifiées par l’idée du
service public», ajoute-t-il.
Les principes universels du service public peuvent être
résumés dans les notions suivantes : la continuité du service, car
la satisfaction d’un besoin collectif impose que l’activité
fonctionne de manière ininterrompue. L’adaptation du service à
l’évolution des besoins d’intérêt général. L’égalité des administrés
devant le service public. Et, enfin, la neutralité qui garantit
l’universalité du service et la prééminence de l’intérêt général sut
tout intérêt particulier. Il prohibe toute action de corruption, de
concussion ou de trafic d’influence.
Les modes de gestion des services publics les plus usités
sont : la régie (transports communaux et scolaires, par exemple), de
moins en moins en moins tolérée par les pouvoirs publics, la
concession (à l’exemple des marchés hebdomadaires, marchés de
bestiaux, marchés de voitures, gestion de certaines aires de
stationnement, gares routières) et les établissements publics (ADE,
OPGI, Sonelgaz,…). La combinaison public-privé par le moyen
d’organismes intermédiaires répond souvent au souci d’une plus
grande souplesse d’action et à celui de la neutralité, comme il
permet aussi à la rigidité de certaines règles financières et
comptables. Cette tendance lourde de gestion qui est en vigueur dans
la plupart des pays développés commence à s’imposer également dans
certaines économies émergentes. L’Algérie, qui a engagé des réformes
sur plusieurs fronts, ne peut pas échapper à cette règle. L’État,
les collectivités locales et les établissement ne peuvent pas, à eux
seuls, assurer toutes les tâches et les missions inhérentes aux
services publics. Le transport scolaire, les œuvres sociales
universitaires, la distribution de l’eau et de l’énergie, le
ramassage des ordures ménagères…relèveront de plus en plus
d’organismes privés qui seront liés à l’administration par des
cahiers des charges spécifiques aux actions qui leur seront
confiées.
Le «baromètre» des services effectués
Certaines activités commencent déjà, dans le cadre de la
libéralisation économique, à être prises en charge par des
fournisseurs ou prestataires de services privés. En tant
qu’impératif de l’économie moderne et en tant qu’orientation
politique, cette tendance ne souffre pas d’une opposition
particulière si on exclut une certaine véhémence de l’extrême gauche
qui s’en prend à ce qu’elle appelle «la politique de bradage de
l’économie nationale par le moyen de la privatisation des services
publics». Dans ce domaine, le seul baromètre demeure les usagers de
ces services qui, dans leur écrasante majorité, se montrent souvent
satisfaits lorsqu’ils comparent la qualité des prestations fournies
par rapport au monopôle étatique d’antan caractérisé par une
pesante bureaucratie et criante incompétence.
Néanmoins, cette nouvelle configuration des services
publics n’exclut pas la possibilité d’abus, de dérapages ou de
corruption. Étant soumis à la réglementation du Code des marchés
publics, les contrats de fourniture, de prestation de service ou de
concession peuvent faire l’objet de manipulations et autres
manœuvres frauduleuses que ne peut empêcher le Code des marchés
publics de juillet 2002 qui a subi des amendements en septembre 2003
et octobre 2008.
Après un sévère diagnostic de la situation de
l’administration algérienne qui n’arrive pas à s’adapter aux enjeux
de la gestion moderne des territoires, des communautés et des
ressources humaines, la Commission des réformes des missions de
l’État a fait de précieuses propositions en matière de
décentralisation, de délégation de pouvoirs, d’exercice de la
puissance publique et de gestion des collectivités locales. On ne
veut surtout pas céder à la fatalité de croire que, comme jadis sous
la férule du parti unique, lorsqu’on veut noyer un problème on lui
crée une commission. Le contexte a changé. La nécessité et
l’impératif de moderniser l’administration et les autres services
publics ne sont plus dictés par de simples récriminations ou
pressions de citoyens outrés par le retard dans la délivrance d’un
acte de naissance ou d’une fiche familiale ; ils vont bien au-delà
pour embrasser la sphère économique dans ses segments les plus
sensibles : investissements privés nationaux, investissements
étrangers, relations entretenues par nos universités et nos
entreprises avec les institutions étrangères…etc. Dans un contexte
de mondialisation qui s’accélère un peu plus chaque jour, les
organismes spécialisés ne pourront pas, par exemple, se permettre de
mettre des mois pour délivrer des certificats phytosanitaires pour
certains produits agricoles ou semences importés, des autorisations
de distribution pour les médicaments…
Les réformes du secteur de la justice devraient aller aussi
dans ce sens. Une coopération étrangère – financière et pédagogique
– est mobilisée pour mettre à niveau les prestations judiciaires de
façon à les adapter à l’économie de marché qui suppose la maîtrise
de plusieurs dossiers autrefois négligés : foncier, impôts,
propriété intellectuelle et industrielle, droit des affaires.
À défaut de pouvoir enfanter le changement au sein même de
ses rouages et structures – le pouvait-elle après les saignées du
personnel qualifié qui l’a désertée et la masse de cadres
expérimentés poussés à la retraite anticipée ? – l’administration
algérienne est appelée aujourd’hui à subir ex abrupto la cadence,
les impératifs, les procédés et les remous du monde moderne auquel
elle n’est pas préparée.
Comme on peut le deviner, les résultats ne peuvent être ni
forcément cohérents ni obligatoirement porteurs d’une dynamique
auto-entretenue. C’est fatidiquement le sort d’une administration
.sustentée par la rente et distributrice de rente.
Le spécialiste Michel Lévy note que «le service public est
aujourd’hui au centre des réflexions sur l’État moderne et la
démocratie, sur l’économie dirigée et le marché, sur le citoyen et
les solidarités collectives».
Les nouveaux mode de gestion des services publics, qui font
intervenir d’autres acteurs et partenaires, sont principalement
justifiés par le souci d’efficacité et de productivité, vu que le
citoyen est en attente légitime d’une prestation à la hauteur de ses
cotisations (impôts), de ses assurances (risques matériels et
corporels) et des fonds mobilisés par l’État dans le chapitre des
transferts sociaux.
Par Saâd Taferka
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